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Diagnostic amiante Paris, diagnostic amiante 75
Le diagnostic amiante obligatoire en cas de mis en vente d'un bien immobilier dans le département de 75 (Paris)
Pourquoi le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens mis en vente dont le permis de construire a été délivré avant 1997?
Quel diagnostiqueur immobilier de Paris choisir, peut-on pour effectuer son diagnostic amiante obligatoire dans le département de 75 faire appel à n'importe quel expert en diagnostic immobilier sur le territoire francilien?
Quel types de logement sont inspectés en amiante, quel types de bâtiments implantés dans le département de Paris sont obligatoirement diagnostiqués amiante avant la mise en vente définitive?
Quels éléments d'un bien construit dans le département de Paris (75) sont obligatoirement inspectés lors d'un diagnostic amiante?
Que doit faire un propriétaire de département de Paris si le diagnostic amiante détecte une présence d'amiante dans les matériaux de construction de son bien?
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic amiante effectué dans le département de Paris (75)?
Que risque un propriétaire de Paris (75) qui omet volontairement ou involontairement à effectuer un diagnostic amiante obligatoire?
Le diagnostic amiante obligatoire en cas de mis en vente d'un bien immobilier dans le département de 75 (Paris)
Le diagnostic amiante ou le repérage d'une présence éventuelle d'amiante dans les locaux faisant partie d'un logement mis en vente dans le département de Paris est rendu obligatoire par de décrets de 07/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002. Ce logement peut être un immeuble d'habitation, local professionnel ou industriel, un ERP (établissement recevant du public) ou un autre type de bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le résultat de diagnostic amiante est à joindre aux résultats des autres diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic gaz, diagnostic électricité, diagnostic plomb, DPE, ERNT ou encore le diagnostic termites) lors de la conclusion finale de vente (signature de l'acte authentique)
Pourquoi le diagnostic amiante est obligatoire pour les biens mis en vente dont le permis de construire a été délivré avant 1997?
C'est en 1997 que l'amiante a été interdit dans la construction de nouveaux biens qu'ils soient situés dans le département de Paris 75, l'Ile-de-France ou quelque part sur le reste du territoire national. Il est donc clair que n'importe quel logement construit avant 1997 dans le département de Paris pourrait présenter des traces d'amiante dans les éléments de sa construction. C'est ainsi que Le Code de la Santé Publique (article R1334-24) impose donc au vendeur parisien d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 à effectuer un diagnostic immobilier (diagnostic amiante) afin de déceler la présence éventuelle de produits et matériaux contenant de l'amiante.
Quel diagnostiqueur immobilier de Paris choisir, peut-on pour effectuer son diagnostic amiante obligatoire dans le département de 75 faire appel à n'importe quel expert en diagnostic immobilier sur le territoire francilien?
La recherche de présence d'amiante ou l'expertise et diagnostic amiante d'un bien mis en vente dans le département de Paris doit obligatoirement être effectué par un professionnel du bâtiment expert en diagnostic immobilier spécialisé en diagnostique amiante qui dans l'exercice de sa spécialité suit obligatoirement la norme AFNOR NF X 46-020 (norme de novembre 2002 établie expressément pour le diagnostic amiante). Ce diagnostiqueur amiante devra également souscrire une assurance professionnelle spécifique au métier du diagnostiqueur immobilier qu'il exerce dans le département de Paris ou ailleurs en France. La mission de diagnostiqueur amiante est réglementé par les articles L.271-4 à L. 271-6 ((les mêmes qui réglementent la mission du diagnostiqueur gaz, diagnostiqueur électrique, diagnostiqueur de performance énergétique ou diagnostiqueur plomb)
Il est important de noter que le travail d'un diagnostiqueur professionnel immobilier s'arrête à l'expertise et la constatation de présence ou non présence d'amiante et l'expert en diagnostique immobilier ne doit en aucun cas procéder lui-même aux travaux ou interventions visant à diminuer la concentration de présence d'amiante dans les revêtements de construction en question.
Quel types de logement sont inspectés en amiante, quel types de bâtiments implantés dans le département de Paris sont obligatoirement diagnostiqués amiante avant la mise en vente définitive?
Comme déjà dit un peu plus haut, un diagnostic amiante sera nécessaire et même obligatoire en cas de mise en vente d'un logement situé à Paris si le PC (permis de construire) a été délivré avant le 01.07.1997. Pour les propriétaires de Paris ayant obtenu leur permis de construire avant cette date, le diagnostic amiante devient donc obligatoire quel que soit le type de bâtiment mis en vente.
Une exception existe toutefois pour les ventes des immeubles en copropriété où seulement les parties effectivement privatives doivent obligatoirement être inspectés et diagnostiqués en amiante. S'il existe (effectué par le syndic de copropriété ou le bailleur), le diagnostic immobilier amiante des parties communes est toujours bienvenu et devrait être joint au diagnostic amiante des parties privatives obligatoires.
Quels éléments d'un bien construit dans le département de Paris (75) sont obligatoirement inspectés lors d'un diagnostic amiante?
L'amiante est un élément qui a été beaucoup utilisé dans les constructions durant dernier siècle, notamment pour ses propriétés d'isolation. L'amiante a donc été employé dans la construction de faux plafonds, calorifugeages et flocages. La législation a à tour de rôle fait évoluer la liste des éléments à inspecter obligatoirement lors d'un diagnostic amiante. Voici le résumé en dates:
Avant le 1er janvier 1980:
- le diagnostiqueur immobilier recherche l'amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds.
Avant le 29 juillet 1996
- le diagnostiqueur immobilier recherche l'amiante dans les calorifugeages et faux plafonds (plus d'obligation de recherche dans les flocages)
Avant le 1er juillet 1997
- le diagnostiqueur immobilier recherche l'amiante dans les faux plafonds (plus d'obligation de recherche dans les flocages et calorifugeages)
Que doit faire un propriétaire de département de Paris si le diagnostic amiante détecte une présence d'amiante dans les matériaux de construction de son bien?
Le propriétaire parisien d'un logement dont le diagnostic amiante s'est avéré positif devra procéder aux différentes actions dont la portée sera déterminé par le niveau même de présence et d'empoussièrement par l'amiante:
Si le niveau de concentration et d'empoussièrement par l'amiante est inférieur à 5 fibres / litre d'air : le propriétaire parisien doit s'engager à procéder au contrôle périodique d'état de conservation des matériaux et produits.
Si le niveau de concentration et d'empoussièrement par l'amiante est supérieur à 5 fibres / litre d'air : le propriétaire parisien doit faire appel à une société accréditée et agréée respectant les normes en vigueur qui procèdera au retrait complet de l'amiante.
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic amiante effectué dans le département de Paris (75)?
La durée d'un diagnostic amiante effectué sur un bien construit avant 1997 n'importe où sur le territoire national (et donc aussi en Ile-de-France et plus particulièrement dans le département de Paris) est illimitée dans le temps. Pour les biens construits avant le 22 aout 2002 (une révision de la loi), en cas de mis en vente, un nouveau diagnostic amiante devra être réalisé afin de mettre à jour l'ancien.
Que risque un propriétaire de Paris (75) qui omet volontairement ou involontairement à effectuer un diagnostic amiante obligatoire?
Un propriétaire de Paris qui n'effectue pas et donc ne fournit pas le diagnostic amiante à l'acquéreur lors de vente de logement ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. L'acquéreur a également la possibilité à effectuer lui-même un diagnostic amiante et établir un certificat de conformité du logement à l'égard de présence ou non d'amiante après la prise de possession des lieux. Si le diagnostic amiante s'avère positif, l'acquéreur peut imposer à l'ancien propriétaire le paiement de tous les frais liés à l'éradication et le retrait de l'amiante.
Il est très important de comprendre que le diagnostic amiante n'a qu'un but informatif ou moment de la vente et que le propriétaire parisien n'est pas obligé à éliminer l'amiante éventuellement décelé. Cependant le prix négocié avec l'acheteur risque d'être serré si les travaux d'éradication d'amiante sont à prévoir et seront à la charge de l'acquéreur, sans parler bien évidemment de la mauvaise image dont jouit l'amiante et le tort que cette présence fait à l'aspect général du bien proposé à la vente.
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