Lorsqu'une installation électrique d'un logement qui est mis en vente dans le département de Paris a plus de 15 ans le jour de la signature de l'acte authentique de vente, à compter du 1er janvier un nouveau diagnostic électricité doit être joint aux autres documents/diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic amiante, DPE, ERNT etc.) lors de la conclusion de la vente finale.
Le diagnostic électrique constitue avec tous les autres diagnostics immobiliers obligatoire le dossier de diagnostic technique(DDT).
Une seule exception est prise en compte pour éviter un nouveau diagnostic électrique à un propriétaire du département de Paris 75 dont l'installation électrique intérieure a été contrôlé depuis plus de 15 ans - une attestation de conformité Consuel réalisé par un prestataire de fourniture en électricité depuis moins de trois ans à la date de vente finale.
Ce sont les parties privatives et les dépendances du logement qui sont vérifiées lors d'un diagnostic électrique par le diagnostiqueur immobilier et les parties communes des immeubles à habitation commune (telles les copropriétés par exemple) ne sont pas concernées par l'obligation de diagnostic électrique.
Si le dernier diagnostic électrique réalisé sur le bien date de moins de trois ans à la date de signature des actes de vente(signature de promesse de vente ou à défaut de l'acte authentique de vente), le propriétaire parisien n'est pas obligé à établir un nouveau compte rendu d'état d'installation intérieure en électricité. La durée de validité d'un diagnostic électricité est donc de trois ans.
Le diagnostiqueur immobilier électricité inspecte tout d'abord le disjoncteur de branchement (se trouvant près de l'appareil de commande de protection générale)
Ensuite le diagnostiqueur immobilier inspecte les câbles électriques tout au long de leur parcours tout en finissant son inspection aux branchements des appareils électriques ainsi que des prises murales accueillant leur câbles de branchements. Evidemment le diagnostiqueur électrique de département de Paris ne vérifiera que les parties auxquelles il a effectivement accès et ne pourra bien sûr pas inspecter l'installation électrique enfouie ou traversant les murs, ces parties non visibles ne sont donc pas obligatoires et ne sont pas concernées par le diagnostic électricité. Le système électrique intérieur des appareils (circuit électrique intérieur de lave-linge, lave-vaisselle ou chauffe-eau) n'est pas concerné non plus par l'obligation du diagnostic électrique.
Le professionnel de diagnostic immobilier de département de Paris qui souhaite procéder au diagnostic électrique doit être accrédité par un organisme certifié par l'état conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (les mêmes qui réglementent la mission du diagnostiqueur gaz, diagnostiqueur amiante, diagnostiqueur de performance énergétique ou diagnostiqueur plomb). C'est en effet l'arrêté du 8.7.08 qui établit clairement la liste de tous les critères d'accréditation des diagnostiqueurs électricité.
- Tous les fils doivent être bien isolés et de bonne qualité pour éviter leur usure en raison du rôle extrêmement important de ces matériels dans la vie de tous les jours
notamment pour éviter des accidents tels que électrocution par exemple.
- Les conducteurs électriques doivent être protégés par des fusibles et disjoncteurs pour éviter des court circuits ou surchauffes
-à la base de l'installation électrique il doit exister un dispositif différentiel détectant des fuites et coupant l'électricité automatiquement en cas des fuites de courant s'écoulant vers la terre (Les conditions de mise à la terre doivent être en conformité)
- les équipements électriques dans les salles d'eau doivent être limités au minimum et bien isolés et surtout étanches, car la présence d'eau dans ces locaux aggrave fortement les risques d'électrocution et d'accident électrique
Comme pour les risques d'une absence de diagnostic gaz obligatoire, l'absence de diagnostic électrique peut être la cause de mise en danger de la vie d'autrui et un excellent conseil de d'importe quel expert en diagnostic immobilier de département de Paris sera - REALISEZ OBLIGATOIREMENT VOTRE DIAGNOSTIC ELECTRIQUE par un professionnel accrédité et ne jouez pas avec le feu.
Plus généralement et aux yeux de la loi, le propriétaire de département 75 qui manque à son obligation de diagnostic électrique lors de la mise en vente (et n'annexe donc pas le résultat de diagnostique électrique lors de la conclusion finale de la vente) se prive de la possibilité à s'exonérer des vices cachés dus à une installation électrique vétuste ou avec un disfonctionnement qui n'était pas diagnostiqué comme la loi le prévoyait. La vente restera valable, mais l'acquéreur peut demander son annulation et dans tous les cas il peut exiger une révision du prix de la vente à la baisse.
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