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Diagnostic gaz Paris, diagnostic gaz 75

 

Le diagnostic gaz ou état d'installation intérieure en gaz obligatoire pour les biens mis en vente dans le département de Paris (75)


 
Quelle est la durée de validité d'un diagnostic gaz, quand il faut refaire un diagnostic d'état d'installation intérieure en gaz?


 

Que comprend un état d'installation intérieure en gaz d'un bien situé dans le département de 75?


 

A quel expert en diagnostic immobilier un propriétaire doit faire appel dans le 75 pour réaliser son diagnostic gaz obligatoire?


 

 Comment se passe un diagnostic gaz, à quoi un propriétaire de Paris doit s'attendre lors de la vérification de son installation intérieure en gaz?


 
 

Quel risque pour le propriétaire de département de Paris (75) qui ne réalise et n'annexe pas le diagnostic gaz obligatoire lors de la vente de son bien?



 

 

 

Le diagnostic gaz ou état d'installation intérieure en gaz obligatoire pour les biens mis en vente dans le département de Paris (75)



  Depuis le 1er novembre 2007 un "diagnostic gaz" est désormais requis pour toutes les opérations de vente qui concernent les biens à usage d'habitation

  L'installation intérieure de gaz de ces logements doit avoir plus de 15 ans pour être éligible à un diagnostic gaz obligatoire. Pour les installations intérieures en gaz plus récentes (moins de 15 ans) le diagnostic gaz n'est donc pas obligatoire.

   Avec tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic amiante, diagnostic électricité, diagnostic plomb, DPE, ERNT, le diagnostic termites mais aussi le métrage Carrez) le diagnostic amiante constitue le dossier de diagnostic technique. Le tout est à annexer à la signature de promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente.

 

 

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic gaz, quand il faut refaire un diagnostic d'état d'installation intérieure en gaz?



  A la date de la signature de promesse de vente (ou à défaut de l'acte authentique de vente) le document contenant les résultats de diagnostic gaz doit mentionner la date à laquelle le constat d'état d'installation intérieure en gaz a été réalisé. Si le diagnostic gaz est plus ancien de trois ans il est à refaire faute de quoi il est considéré comme nul. La validité d'un diagnostic gaz pour un bien situé dans le département de Paris est donc de trois ans.

 

 Que comprend un état d'installation intérieure en gaz d'un bien situé dans le département de 75?

  Un diagnostic gaz est effectué par un diagnostiqueur gaz professionnel de département de Paris (dans toute la région d'Ile-de-France un très grand nombre de diagnostiqueurs gaz sont à votre service et le choix est très riche). Les éléments qu'un diagnostique gaz doit obligatoirement comporter sont les suivants:

 -  le diagnostiqueur immobilier gaz vérifie l'état des appareils fixes de chauffage ou des appareils de production d'eau chaude sanitaire, mais aussi de tous les appareils fonctionnant à l'aide d'un moteur thermique et qui seraient alimentés par le gaz

 -  le diagnostiqueur immobilier gaz vérifie l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et de tous leurs accessoires annexes

 -  le diagnostiqueur immobilier gaz vérifie l'aménagement intérieur des locaux abritant les appareils à gaz, notamment au niveau de l'aération de ces locaux ou l'évacuation  des gaz usés qui sont produits lors de fonctionnement des appareils et de combustion provoquée par ce fonctionnement.

   Plus généralement le but de ces différentes vérifications et diagnostics au niveau de l'alimentation et consommation de gaz est de prévenir les accidents domestiques liés à une installation en gaz vétuste (incendie, explosion ou encore intoxication dus à une fuite de gaz éventuelle par exemple)

 

 

A quel expert en diagnostic immobilier un propriétaire doit faire appel dans le 75 pour réaliser son diagnostic gaz obligatoire?


   Le diagnostic gaz doit être réalisé selon un modèle défini par l'arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07). La vérification d'état d'installation intérieure en gaz concerne donc les parties privatives des immeubles d'habitation et leurs dépendances et le professionnel qui l'établit doit être certifié conformément aux articles  L.271-4 à L. 271-6 du CCH (code de la construction et de l'habitation) les articles de loi qui sont d'ailleurs communs pour d'autres diagnostiqueurs immobiliers (diagnostiqueur électricité, diagnostiqueur amiante, diagnostiqueur de performance énergétique ou diagnostiqueur plomb).

 Tous les critères de certification des compétences des personnes procédant au diagnostic gaz ainsi que leur accréditation vis à vis de la loi sont définis par arrêté du 6.4.07 (JO du 28.4.07)

 
 

Comment se passe un diagnostic gaz, à quoi un propriétaire de Paris doit s'attendre lors de la vérification de son installation intérieure en gaz?



  Tout d'abord il est important pour vous en tant que propriétaire habitant le département de Paris de savoir qu'un diagnostic gaz est obligatoire et doit être réalisé même si le gaz est coupé ou que le compteur n'existe même plus, dès le moment où il y une tuyauterie fixe qui traverse le  bien.

 Le diagnostiqueur gaz parisien va essayer de repérer les anomalies possibles en inspectant les parties visibles de l'installation de gaz, les appareils fonctionnant au gaz ne sont donc pas démontés et leur fonctionnement interne n'est pas inspecté. Attention, en cas d'anomalie grave, le diagnostiqueur gaz a le droit de complètement couper l'alimentation en gaz. L'expert en diagnostique immobilier va ensuite classer les défauts selon leurs niveaux de gravité.

 L'expert en diagnostic immobilier inspecte tout ce qui touche au bon fonctionnement des appareils tournant au gaz: analyse la combustion, les teneurs et les niveaux de présence en monoxyde de carbone, le débit et le tirage de chaque appareil etc.

 Le diagnostiqueur va ensuite dresser un rapport complet des anomalies constatées ce qui n'oblige pas le propriétaire à effectuer les travaux (sauf danger grave). Le propriétaire de Paris est par contre obligé à en informer l'acquéreur justement en joignant ce rapport aux autres documents obligatoires constituant le Dossier de diagnostic technique (diagnostic plombdiagnostic amiante, diagnostic électrique, DPE ou diagnostic de performance énergétique, ERNT (état de risques naturels et technologiques), diagnostic termites et le mesurage de surface privative Carrez)

 

 

Quel risque pour le propriétaire de département de Paris (75) qui ne réalise et n'annexe pas le diagnostic gaz obligatoire lors de la vente de son bien?


   Etant donné le nombre des accidents domestiques dus à des disfonctionnements provoqués par des installations en gaz vétustes et vu leur gravité, la question de risque ne se pose même pas IL FAUT IMPERATIVEMENT PROCEDER AU DIAGNOSTIC GAZ OBLIGATOIRE et en informer le nouveau propriétaire de tout ce qui doit savoir c'est une question qui peut des fois avoir des conséquences tragiques. Suivez ce conseil de tous les experts en bâtiment de département de Paris.

 Aux yeux de la loi par exemple vous serez redevable en tant que propriétaire qui n'a pas respecté la règle du diagnostic gaz obligatoire de tous les vices cachés subis par le nouveau propriétaire postérieurement au transfert de propriété. En effet même si la vente n'est pas annulée d'office, l'acquéreur mal informé qui subit les conséquences néfastes en raison d'absence du diagnostic gaz au moment de la vente peut remettre sur la table le prix de la vente et le renégocier et même demander l'annulation pure et simple de la vente.

 

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