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Loi Boutin ou le mesurage de superficie habitable obligatoire pour les propriétaires du 75
Quels types de locations dans le département de Paris sont concernés ou entrent dans le champ de la loi Boutin?
Qu'est ce qu'est la superficie habitable imposée par la loi Boutin?
Quel diagnostiqueur immobilier appeler dans le département de Paris pour effectuer son mesurage de superficie habitable (loi Boutin)
Les achats de logements sur plan dans le département de Paris et l'obligation de mesurage de superficie habitable de la loi Boutin
Quels risques ou sanctions pour le proprio de département de Paris qui n'effectue pas et donc n'annexe pas le résultat de mesurage de superficie habitable rendu obligatoire par la loi Boutin?
Loi Boutin ou le mesurage de superficie habitable obligatoire pour les propriétaires du 75
Si un propriétaire possédant un bien dans le département de Paris (75) met son logement en location, il devra désormais en effectuer le mesurage exact de superficie habitable.
Ce métrage de superficie habitable est appelé également le mesurage Boutin (du nom de ministre de logement qui a proposé la loi Boutin, Mme Boutin)
Quels types de locations dans le département de Paris sont concernés ou entrent dans le champ de la loi Boutin?
Le mesurage de superficie habitable Boutin obligatoire ne concerne que des locations vides et à usage de résidence principale.
Les appartements ou logements de vacances, locations saisonnières ou encore des locations meublées dans le département de Paris ne sont donc pas concernés par les obligations de métrage de superficie habitable qu'impose la loi Boutin.
Qu'est ce qu'est la superficie habitable imposée par la loi Boutin?
La surface habitable représente toute la surface du plancher construite, une fois toutes les surfaces occupées par les murs, marches, cloisons ou cages d'escaliers déduites.
Sont déduits également pour la prise en compte de surface habitable les gaines, les embrasures de portes et fenêtres, sous-sols, balcons, garages, terrasses, séchoirs extérieurs au logement et autres remises.
La personne procédant au métrage de superficie habitable imposé par la loi Boutin ne devra pas non plus prendre en compte toutes les surfaces dont la hauteur du plafond ne dépasse pas 1,80m. La surface habitable est à différencier de la surface privative de la loi Carrez.
Quel diagnostiqueur immobilier appeler dans le département de Paris pour effectuer son mesurage de superficie habitable (loi Boutin)
En tant que propriétaire d'un bien situé dans le département de Paris, la loi ne vous oblige pas à faire appel à un diagnostiqueur immobilier de Paris spécialiste du mesurage loi Boutin, mais cela est vivement conseillé.
En effet même si la loi Boutin vous autorise à procéder vous-même au métrage Boutin, mieux vaut effectuer votre mesurage de superficie habitable obligatoire par un expert en bâtiment de 75, expert en diagnostic immobilier, notamment expert en mesurage de superficie habitable imposé par la loi Boutin (voir le dernier paragraphe consacré aux risques pour découvrir pourquoi)
Les achats de logements sur plan dans le département de Paris et l'obligation de mesurage de superficie habitable de la loi Boutin
Dans le cas des achats de logements sur plan dans le département de Paris, le mesurage de superficie habitable est déjà clairement indiqué et obligatoirement effectué dans le respect des normes en vigueur.
La loi Boutin ne concerne donc pas les ventes de logements en état futur d'achèvement dans le département de Paris,(75), toute l'Ile-de-France ou n'importe où ailleurs sur le territoire national.
Quels risques ou sanctions pour le proprio de département de Paris qui n'effectue pas et donc n'annexe pas le résultat de mesurage de superficie habitable rendu obligatoire par la loi Boutin?
Il n'y a pas vraiment de sanctions en cas de non-respect de la loi Boutin, par contre attention à la surface habitable qui aurait été mesurée par le propriétaire lui-même ou purement et simplement estimée par rapport à une quelconque information antérieure et fourni au nouveau locataire dans l'état.
En effet si le nouveau locataire en place effectue (postérieurement à la signature finale du bail d'habitation) le mesurage de superficie habitable dans les normes de la loi Boutin, notamment en faisant appel à un expert en diagnostic immobilier spécialiste loi Boutin et que le résultat du mesurage Boutin laisse montrer une différence de plus de 5% par rapport à ce que le propriétaire avait indiqué dans le bail (surface réelle est en réalité plus petite de plus de 5% ) l'acquéreur peut demander une diminution du loyer proportionnelle ou pourcentage manquant.
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