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Loi Carrez Paris, mesurage de superficie privative
dans le 75

 

Loi Carrez appliquée dans le département de Paris 75, métrage de superficie privative obligatoire

 

 Quelles parties du bien sont prises en compte lors d'un mesurage de superficie privative, que dit la loi Carrez?

 

 Quelles parties du bien situé dans le département de Paris ou ailleurs en Ile-de-France sont exclues du mesurage de superficie privative, quelles types de surfaces n'entrent pas dans le calcul de superficie privative imposée par la loi Carrez?

 

 A quel expert en bâtiment de Paris 75 faire appel pour son mesurage de superficie obligatoire imposé par la loi Carrez?

 

 Quels sont les litiges possibles en cas d'absence de mesurage de superficie privative pour un vendeur du 75, à Paris quelles conséquences pour un non-respect de la loi Carrez?

 

 

 

 

Loi Carrez appliquée dans le département de Paris 75, métrage de superficie privative obligatoire



 Le métrage de superficie privative obligatoire, le mesurage Carrez (qui doit son nom à Gilles Carrez qui est à l'origine de la loi Carrez) est désormais obligatoire pour tous les propriétaires de Paris mettant en vente des logements faisant partie d'une copropriété et qui ont une surface au minimum égale à 8m2.

   Ces logements peuvent aussi bien être sous forme d'appartements en copropriété situés à Paris mais aussi maisons en lotissement et donc soumises au statut de copropriété quel que soit leur position géographique dans le 75. Les locaux commerciaux et professionnels du département de Paris 75 sont également concernés
 par l'obligation de mesurage Carrez du moment que leur surface ne dépasse pas 8m2.
 
  Donc les vendeurs doivent joindre le résultat de ce mesurage de superficie privative aux autres documents obligatoires lors de la signature des actes de vente.

 

Par ailleurs, Il ne faut pas confondre le métrage de superficie privative de la loi Carrez et  le mesurage de superficie habitable (loi Boutin)

 


 
 Quelles parties du bien sont prises en compte lors d'un mesurage de superficie privative, que dit la loi Carrez?


   La loi Carrez ou plus précisément la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 qui améliore la protection des acheteurs de lots de copropriété concerne la superficie des planchers des locaux couverts et clos  en déduisant les cloisons, les murs, les marches et cages d'escalier, les embrasures de portes et fenêtres et les gaines.

 



 Quelles parties du bien situé dans le département de Paris ou ailleurs en Ile-de-France sont exclues du mesurage de superficie privative, quelles types de surfaces n'entrent pas dans le calcul de superficie privative imposée par la loi Carrez?


  Sont exclus du métrage de superficie privative Carrez (valable aussi bien pour le département de Paris 75 que pour toute la région de l'Ile-de-France et le reste du territoire national) les surfaces qui ont une hauteur égale ou inférieure à 1,80m (il peut s'agir des balcons, terrasses, vérandas ou même des chambres de services, garde-mangers etc.). Les lots vendus séparément tels que garages, parkings ou jardins ne sont pas non plus prises en compte lors du mesurage de superficie privative d'un logement à Paris 75.
 
  Sont exclus également toutes les ventes de logements en copropriété (à Paris ou ailleurs en France) sur plan. Les maisons individuelles de Paris qui ne sont pas organisées en lotissement (et donc pas soumises au statut de copropriété ou assimilé) sont complètement exonérées de l'obligation de mesurage de superficie privative obligatoire imposée par la loi Carrez.


 
 A quel expert en bâtiment de Paris 75 faire appel pour son mesurage de superficie obligatoire imposé par la loi Carrez?


 
  La loi n'impose pas des certifications spécifiques pour la personne procédant au métrage obligatoire de superficie privative imposé par la loi Carrez pour les propriétaires mettant en vente un ou partie d'un lot de copropriété à Paris. Donc en tant que propriétaire d'un lot en copropriété dans le 75 vous pouvez vous même procéder au mesurage et calcul de superficie Carrez.
 
  Cela est toutefois vivement déconseillé, car en cas d'erreur la responsabilité incombe à la personne ayant procédée au mesurage de superficie privative, donc vous.
  En effet si la surface exacte (mesurée par l'acquéreur après le transfert de propriété s'avère inferieure de plus de 5% à celle que vous en tant que propriétaire aviez indiqué, l'acquéreur est en mesure de demander une révision du prix de vente au prorata et proportionnellement au nombre de mètres carrés perdus.
Si par contre le propriétaire a le bon réflexe à faire appel à un expert en bâtiment de Paris, expert en diagnostic immobilier et mesurage de superficie privative dans le 75, en cas d'erreur le professionnel prend en charge tous les frais occasionnés par ce manquement professionnel.

 


 
 Quels sont les litiges possibles en cas d'absence de mesurage de superficie privative pour un vendeur du 75, à Paris quelles conséquences pour un non-respect de la loi Carrez?


 
 Il s'agit en effet de trois cas de figure:
 
 1) Le vendeur ne souhaite pas du tout effectuer le mesurage de superficie Carrez
 - l'acquéreur peut dans un délai d'un mois après signature de l'acte authentique demander la nullité de l'acte de vente
 
 2) Le vendeur a mal mesuré sa superficie privative et il l'a surestimée (effectué par lui-même par exemple et non par un professionnel de bâtiment de Paris)
 - l'acquéreur peut dans un délai d'un an après signature de l'acte authentique demander une diminution de prix proportionnelle aux mètres carrés
 manquants
 
 3) Le vendeur a mal mesuré sa superficie privative et il l'a sous-estimé (effectué par lui-même par exemple et non par un expert loi Carrez de Paris)
- le vendeur ne peut faire aucun recours pour tenter par exemple à demander une révision de prix de vente à la hausse proportionnelle aux mètres carrés en plus de ce qui a été mesuré, comme déjà dit un peu plus haut, toute la responsabilité des conséquences d'un mesurage effectué par lui-même est la sienne

Il est clair pour un propriétaire de Paris mettant en vente son lot de copropriété qu'il a tout intérêt à effectuer son mesurage de superficie privative obligatoire imposé par la loi Carrez par un expert en bâtiment de 75 (de Paris pour une question de proximité) et ainsi se décharger de tous les risques liés à un métrage Carrez mal effectué.
 
 

 

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